Art. 12 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Frais d’exploitation

1. Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées à l’art. 11, la société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 80'000 (quatre-vingt mille) francs suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de la mise en service de ces installations. Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque année; pour l’année de la mise en service de ces installations au prorata.