Art. 11 Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation - Frais de construction

1. Pour l’adaptation du système des égouts de la Ville de Bâle aux conditions nouvelles du Rhin occasionnées par le remous, la société concessionnaire versera au Canton la somme de 2'800'000 (deux millions huit cent mille) francs suisses. Cette somme sera payable en deux annuités de 1'400'000 (un million quatre cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la seconde cinq ans après l’entrée en vigueur de la concession.

2. Par ces payements, la société sera entièrement libérée de toutes prestations ou charges résultant des effets du remous sur le système des dits égouts (eaux ménagères et eaux industrielles), ceci toutefois sous réserve des art. 4 et 6 du présent acte de concession.