§ 2 Verordnung über die Entsorgung von Kühlgeräten

AC.2022.0335 · vd (art. 2 LATC)

Waste Storage Facility Land Use Approval Confirmed Against Appeal

adéquate à l'établissement des plans (al. 2). Les plans prévus par la loi peuvent être consultés (al. 3). Au niveau cantonal, l'art. 2 LATC dispose que les autorités veillent à informer et à faire participer la population conformément à l'art. 4 LAT (al. 1). Les projet

AC.2022.0357 · vd (art. 2 LATC)

Landfill Permit Approval Upheld Against Environmental and Procedural Challenges

adéquate à l'établissement des plans (al. 2). Les plans prévus par la loi peuvent être consultés (al. 3). Au niveau cantonal, l'art. 2 LATC dispose que les autorités veillent à informer et à faire participer la population conformément à l'art. 4 LAT (al. 1). Les projet

AC.2021.0054 · vd (art. 2 al. 2 LATC)

Residents' Appeal Against Flood Protection Project Approval Dismissed

onstructions, dans sa teneur en vigueur à ce moment-là [LATC; BLV 700.11]); non-respect du processus participatif (violation de l'art. 2 al. 2 LATC); violation de la législation sur la protection des eaux (art. 36a, 37, 43a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protecti

AC.2022.0005 · vd (art. 2 LATC.)

Local Property Owners v. Municipality (Building Permit for Heating Plant)

ation et de la participation de tiers, ou de la population en général, elle est prévue en tant que principe à l'art. 4 LAT et à l'art. 2 LATC. Ces normes ne permettent cependant pas au citoyen – qui peut, grâce à la mise à l'enquête publique, prendre connaissance du proje

AC.2021.0351 · vd (art. 2 LATC)

Historic Zoning Plan Confirmation Against Proportionality Challenge

des plans. Ce principe concerne l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment. En droit cantonal, l'art. 2 LATC prévoit ce qui suit, sous le titre "information et participation de la population": "1 Les autorités veillent à informer et à fa

AC.2020.0044 · vd (art. 2 al. 2 LATC)

Appeal on Zoning Subdivision and Denial of Justice Rejected Due to Res Judicata and Justified Procedural Delays

dont celle-ci dispose dans ce domaine (cf. art. 139 al. 1 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [RS/VD 101.01] et art. 2 al. 2 LATC; cf. arrêt 1C\_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.1 non publié in [ATF 137 II 23](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/p

AC.2019.0293 · vd (art. 2 LATC)

Cantonal Land-Use Plan Approval for Indigenous Traveler Accommodation Upheld

fectation cantonal (cf. art. 11 à 15 LATC), soit par un plan d'affectation communal (cf. art. 22 à 45 LATC). Dans les deux cas, l'art. 2 LATC prévoit que les autorités veillent à informer et à faire participer la population conformément à l'art. 4 LAT (al. 1) et que les

1C_639/2018 (art. 2 al. 2 LATC)

Municipality v. Building Owners (Height Regulation Interpretation)

i cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 [LATC; RS/VD 700.11]; voir également l'ancien art. 2 al. 2 LATC, en vigueur jusqu'au 31 août 2018; ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118 s.; arrêts 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2, in Pra

AC.2015.0038 · vd (art. 2 al. 1 LATC)

Neighbors v. Municipality Regarding Building Permit Violations

ont jouissent les communes vaudoises notamment dans le domaine du droit public des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst-VD et art. 2 al. 1 LATC; TF 1C\_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 4.3 et les réf. cit.). Les municipalités doivent toutefois également se tenir aux princi

AC.2017.0027 · vd (art. 2 al. 1 LATC)

Appeal Regarding Brewery Conversion Permit Annulment Due to Inadequate Municipal Justification and Zoning Non-Compliance

nt jouissent les communes vaudoises notamment dans le domaine du droit public des constructions (cf. art. 19 al. 1 let. d Cst-VD; art. 2 al. 1 LATC; TF 1C\_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 4.3 et les références). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est

AC.2016.0450 · vd (art. 2 al. 1 LATC)

Neighbors v. Municipality (School Extension Permit)

nt jouissent les communes vaudoises notamment dans le domaine du droit public des constructions (cf. art. 19 al. 1 let. d Cst-VD; art. 2 al. 1 LATC; TF 1C\_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 4.3 et les références). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est

AC.2016.0335 · vd (art. 2 al. 1 LATC)

Neighboring Property Owner v. Zoning Adjustment for Nursing Home Expansion (Heritage and Geological Concerns)

l'aménagement du territoire. Elles s'assurent de la concordance des dispositions qu'elles prennent dans l'application de la loi (art. 2 al. 1 LATC). Les plans directeurs indiquent la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 2

AC.2016.0096 · vd (art. 2 LATC)

Neighbor Appeal Against Building Permit Due to Excessive Height and Volume

end d’ailleurs les principes de coordination qui résultent du droit fédéral (art. 2 al. 1 et 25a al. 4 LAT) et du droit cantonal (art. 2 LATC). La commune d'Echallens a respecté cette obligation en incorporant au RATC les art. 3.2 à 3.4 précités (ci-dessus consid. 4b/bb

1C_231/2016 (art. 2 al. 2 LATC)

Municipality v. Cantonal Court: Building Permit for Mobile Phone Antenna

, in Pra 2011 n° 60 p. 428; 1P.167/2003 du 3 juillet 2003 consid. 3 publié in RDAF 2004 p. 114). Cela ressort en particulier de l'art. 2 al. 2 LATC, selon lequel l'Etat laisse aux communes la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. S'agissant de

1C_630/2015 (art. 2 al. 2 LATC)

Landowner v. Gland Zoning Plans Approval

dont celle-ci dispose dans ce domaine (cf. art. 139 al. 1 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [RS/VD 101.01] et art. 2 al. 2 LATC; cf. arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 137 II 23 ). 5.3.2. Quant au principe de coordination à