§ 28 Polizeigesetz (PolG) - Anordnung von Blut-, Urin- und weiteren Untersuchungen bei Strassenverkehrskontrollen

AC.2013.0042 · vd (art. 28 al. 1 LAT)

Property Owner Challenges Zoning Reclassification to Agricultural Zone

impliquant l’information et la participation de la population (art. 4 LAT) dans le cadre d’une consultation publique de 30 jours (art. 28 al. 1 LAT). Le plan directeur communal est ensuite soumis à l’adoption du conseil de la commune puis à l’approbation du Conseil d’Etat (art

VPB 6482-2002-1506 (art. 28 LAT)

Federal Spending Reduction Measures

st. Afin d’éviter toute contribution fédérale future aux frais d’établissement des plans directeurs, il convient d’abroger tant l’art. 28 LAT que l’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire, fondé sur cette disposition

52.1998.330 · ti (art. 28 LPT)

Developer v. Local Authority Regarding Lakeside Building Permit Modification

icazione ad una determinata fattispecie deve condurre al divieto o alla limitazione a costruire (Scolari, Commentario, II ed., ad art. 28 LPT, N 208 e rimandi): Il concetto di deturpazione è di natura indeterminata (Scolari, Diritto amministrativo, vol. I., N. 91). Esso

VPB 93-018 (art. 28 LAT)

Federal Council 1992 Management Report: Departmental Activities and Initiatives

ayer s'élève à quelque 3 (3,6) millions de francs. S'agissant de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT), l'office a promis des subven¬ tions pour un montant de 1 (0,5) million de francs. IV. Planification et coordination au sein d

VPB 92-024 (art. 28 LAT)

lière a été engagée pour la liquidation des affaires restantes. L'engagement pour l'établissement de plans directeurs (art. 28 LAT) s'élève à 500 000 francs (200 000). IV. Planification et coordination au sein de la Confédération Avec l'appui de la Conféren

VPB 87-021 (art. 28 LAT)

l'aménagement du territoire Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'éla¬ boration des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 7 (8) projets et représentent un montant de 555 000 (472 000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 550 000 (403 0

VPB 16 (art. 28 LAT)

Federal Tribunal 1985: Increased Caseload and Judicial Reform Needs

l'aménagement du territoire Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (8) projets et re¬ présentent un montant de 472*000 (722*000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 403*000 (620

VPB 85-021 (art. 28 LAT)

'aménagement du territoire Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (10) projets et re¬ présentent un montant de 722*000 (825*000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 620*000 (22