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CH-BL
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§ 8 Gesetz über die Wasserversorgung der basellandschaftlichen Gemeinden (Wasserversorgungsgesetz) - Untersuchungen
§ 8 Wasserversorgungsgesetz · Untersuchungen
1. Die Durchführung von Untersuchungen gemäss § 2 Absatz 2 lit. a ist Sache des Kantons, ausgenommen die Untersuchungen gemäss § 3 Absatz 6. Er kann sie durch seine Organe selbst vornehmen oder an Dritte übertragen.
2. Der Kanton ist berechtigt, Gemeinden, öffentlich-rechtliche Institutionen und Private entsprechend ihrem Interesse zu angemessenen Beiträgen an die Untersuchungskosten heranzuziehen.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (40)
BGE 119 IA 378 (art. 8 LPA)
Cantonal Fuel Station Hour Restrictions Upheld Against Trade Freedom and Supremacy Challenges
legge federale sulla protezione dell'ambiente impone infatti una valutazione globale dell'inquinamento atmosferico e fonico (cfr. art. 8 LPA; [DTF 118 Ib 26](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&
A/4286/2024 · ge (art. 8 al. 2 et 9 al. 1 LPA)
Appeal Regarding Cessation of Medical Coverage for Infantile Epilepsy Sequelae
’interjeter recours ou de confier cette démarche à un avocat ou à un autre mandataire professionnellement qualifié (cf. art. 8 al. 2 et 9 al. 1 LPA). En l’occurrence, le père du recourant, lui-même avocat, a interjeté recours dans la forme et le délai prévus par la l
A/2494/2022 · ge (art. 8 LPA)
Appeal Nullified Due to Deceased Appellant in Housing Project Case
informés par les parties. Se pose par conséquent, d’office, la question de la validité dudit jugement. 3. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a
A/3786/2023 · ge (art. 8 LPA)
Property Owners' Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Authorization
Néanmoins, la recevabilité du recours implique aussi que son auteur ait la capacité d’ester. 8. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a capa
A/3632/2023 · ge (art. 8 LPA)
Challenge to Public Contract Award Based on Undisclosed Price Evaluation Weighting
ût 2014 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA). La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. Dès ce moment, l'ensemble des actifs et
A/572/2023 · ge (art. 8 al. 2 et 9 al. 1 LPA)
Insurance Coverage for Orthodontic Treatment in ASD Minor Remanded for Causal Link Determination
ence – d’interjeter recours ou de confier cette démarche à un avocat ou à un autre mandataire professionnellement qualifié (*cf*. art. 8 al. 2 et 9 al. 1 LPA). Après réception de la décision le 19 janvier 2023 par PROCAP SUISSE, le délai de recours a commencé à courir le lendemain et es
A/2080/2022 · ge (art. 8 LPA)
Neighbors' Lack of Standing to Appeal Demolition Permit
) du 19 août 2014 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA). ![endif]>![if> La doctrine distingue deux situations en matière de substitution de parties. La succession dans les droits et o
A/3760/2022 · ge (art. 8 LPA)
Company Acquisition of Agricultural Land Denied Due to Lack of Genuine Agricultural Intent
) du 19 août 2014 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 148 ad art. 8 LPA).![endif]> consid. 3 ; ch. 4762.04 des DPC). c. Aux termes de l'art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a capa
A/890/2020 · ge (art. 8 al. 1 LPA)
Property Owners v. Building Permit Denial Based on Public Servitude Requirement
d'ester toute partie qui à teneur du droit public ou du droit privé peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix (art. 8 al. 1 LPA). La capacité d'ester en justice implique la faculté de mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié
A/1340/2021 · ge (art. 8 LPA)
Grocery Store Owner Fined for Sunday Closing Law Violation
A/1340/2021 - 4/9 - 2) a. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a
A/3951/2020 · ge (art. 8 LPA)
Administrative Fine Annulled Due to Improper Appellant Identification
. A/3951/2020 - 5/7 - 5. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a
A/402/2020 · ge (art. 8 al. 1 LPA)
Estate Valuation of Agricultural Dwelling
d’ester toute partie qui à teneur du droit public ou du droit privé peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix (art. 8 al. 1 LPA). La capacité d'ester en justice implique la faculté de mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié