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CH-BL
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§ 2 Gesetz über die Wasserversorgung der basellandschaftlichen Gemeinden (Wasserversorgungsgesetz) - Aufgaben des Kantons
§ 2 Wasserversorgungsgesetz · Aufgaben des Kantons
1. Der Kanton ist verpflichtet, im Rahmen der technischen und wirtschaftlichen Möglichkeiten für die Beschaffung von Trink- und Gebrauchswasser in ausreichender Menge und Qualität zur Sicherstellung des regionalen Wasserbedarfs zu sorgen. Er ist dabei nicht an die Kantonsgrenzen gebunden.
2. Hierfür sollen insbesondere folgende Vorkehrungen getroffen werden
a. Durchführung von geologisch-hydrologischen, chemisch-bakteriologischen, technischen und betriebswirtschaftlichen Untersuchungen;
b. Ausarbeiten von generellen und detaillierten Projekten;
c. Errichtung und Betrieb von Anlagen für die regionale Wasserbeschaffung (z.B. Grundwasseranreicherungen, Rückhaltebecken, Pumpwerke, Transportleitungen, Reservoire, Schutzzonen);
d. Beratung der Gemeinden und Privaten in allen Fragen der Wasserversorgung.
3. Die Projekte für regionale Wasserbeschaffungen unterliegen, nach Anhören der Gemeinden, der Genehmigung des Landrates.
4. Der Kanton stellt das in seinen Anlagen gewonnene Wasser den Gemeinden nach Massgabe des Bedarfs und der technischen Möglichkeiten zum Selbstkostenpreis zur Verfügung. Die Grundlagen für die Berechnung des Selbstkostenpreises werden in der Vollziehungsverordnung festgelegt.
5. Sofern es zweckmässig ist, soll der Kanton die Aufgaben der Wasserbeschaffung an Gemeinden, Zweckverbände, öffentlich-rechtliche Genossenschaften oder Private delegieren. In diesen Fällen gilt Absatz 4 sinngemäss. Der Regierungsrat regelt Rechte und Pflichten. Er übt die Aufsicht aus.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (132)
A/1637/2025 · ge (art. 2 let. d LPA)
Faculty Hiring Rejection Appeal Dismissed on Procedural Grounds
8C\_719/2021](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_719/2021) du 4 octobre 2022 consid. 2.4). **9.** Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives
A/836/2024 · ge (art. 2 let. d LPA)
Appeal on Denial of Justice Regarding Work Certificate Refusal
2a ; [ATA/1411/2019](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1411/2019) précité consid. 7d). **3.4** Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives
A/1449/2020 · ge (art. 2 let. d LPA)
Associate Professor v. University Faculty Committee (Gender Discrimination in Promotion Appeal Nomination)
re duquel la recourante allègue, allégations de faits à l'appui, une discrimination entre femmes et hommes. La LEg fait échec à l'art. 2 let. d LPA et le refus constitue un acte attaquable. Absence de compétence attribuée au collège des professeurs pour l'ouverture d'une nomin
A/1893/2022 · ge (art. 2 let. d LPA)
Public Employment Status Despite Private Contracts in University Employment
tion en qualité de professeur associé du recourant, celle-ci n’aurait pas pu faire l’objet d’une opposition ou d’un recours, vu l’art. 2 let. d LPA et la jurisprudence y relative. Sur le fond, les différents engagements du recourant étaient tous motivés par des besoins tempor
A/639/2022 · ge (art. 2 let. a LPA)
Public Servant Appeal Against Sexual Harassment Warning Upheld on Merits
on (let. b). Enfin, les règles posées par la LPA ne sont pas applicables aux actes de portée purement interne à l’administration (art. 2 let. a LPA). c. Selon Pierre Moor/François Bellanger/Thierry Tanquerel, en matière de fonction publique, une simple réprimande, même dénomm
A/1816/2022 · ge (art. 2 let. d LPA.)
Former Detention Officer v. Administrative Department Regarding Seniority Recognition
procédure relative à la création initiale des rapports de services, de sorte que la LPA ne serait pas applicable en vertu de son art. 2 let. d LPA. Ce courrier fait encore référence à la jurisprudence retenant que de simples déclarations de l’autorité, recommandations ou rense
A/1819/2022 · ge (art. 2 let. d LPA.)
Police Officer Seniority Appeal Barred by Untimely Challenge
procédure relative à la création initiale des rapports de services, de sorte que la LPA ne serait pas applicable en vertu de son art. 2 let. d LPA. Ce courrier fait encore référence à la jurisprudence retenant que de simples déclarations de l’autorité, recommandations ou rense
A/2076/2021 · ge (art. 2 let. d LPA)
Appeal Inadmissible: Probationary Promotion Non-Confirmation Not Challengeable Administrative Act
s prévues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 5) a. Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives
A/809/2021 · ge (art. 2 let. d LPA)
Appeal on Fixed-Term Contract Termination and Harassment Claims Dismissed
vues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). c. Aux termes de l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives
A/3445/2019 · ge (art. 2 let. d LPA)
Counter-Offer Vitiates Contract Formation, Rendering Appeal Moot
avec un préavis de sept jours pour la fin du premier et du deuxième mois des rapports de service (al. 3). 4) a. Aux termes de l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives
A/2278/2018 · ge (art. 2 let. d LPA)
Public Employee Promotion Non-Confirmation Upheld
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) À teneur de l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans cette loi ne sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relati
A/2251/2018 · ge (art. 2 let. d LPA)
Public Employee Promotion Reversion Upheld Due to Unsatisfactory Probationary Performance
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) À teneur de l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans cette loi ne sont pas applicables en matière de fonction publique, aux procédures relativ
A/838/2019 · ge (art. 2 let. d LPA)
Employee Appeal of Non-Promotion Due to Alleged Union Activity Rejected on Procedural Grounds
e sont pas applicables aux procédures relatives à la création des rapports de services et la promotion dans la fonction publique (art. 2 let. d LPA ; [ATA/660/2014](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/660/2014) du 26 août 2014 consid. 1 et les références
A/1150/2019 · ge (art. 2 let. a LPA)
Union Leave Refusal Admissibility Challenge
un acte purement interne de l'administration qui n'affectait pas les droits et obligations de celui-ci, de sorte qu'en vertu de l'art. 2 let. a LPA, la LPA n'était pas applicable. Si la chambre administrative devait considérer qu'une décision statuant sur la demande de congé s
A/3889/2015 · ge (art. 2 let. a LPA)
Police Unions v. Management Regarding Minimum Strike Service Requirements
ambre de céans serait irrecevable, cette opportunité n’étant pas offerte aux actes de portée purement interne à l’administration (art. 2 let. a LPA). c. Or, à l’appui de leur recours, les syndicats reprochent au département de ne pas se limiter à de tels actes mais, sous couv