§ 14 Gesetz über die Wasserversorgung der basellandschaftlichen Gemeinden (Wasserversorgungsgesetz) - Inkraftsetzung

A/4173/2023 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Teacher Salary Reduction Upheld for Care Failures and Misconduct

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fo

A/441/2025 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Appeal Against Inadmissibility of Release from Work Obligation Appeal

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA), l'art. 14 LPA étant une norme potestative et son texte clair ne prévoyant pas la suspension systématique de la procédure chaque

A/1870/2023 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Teacher Termination Upheld Over Poor Performance and Misconduct

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). **2.2** Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst

A/3466/2023 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Employee Legal Fee Coverage in State-Initiated Criminal Proceeding

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque foi

A/1849/2023 · ge (art. 14 LPA)

Appeal Against Reprimand for WhatsApp Exchange: Prescription Period Application and Annulment

lité, l'intimée aurait dû ouvrir une enquête administrative, qu'elle aurait pu suspendre en cas de nécessité (en application de l'art. 14 LPA selon le renvoi de l'art. 28 al. 1 LPAC, qui devait toutefois rester exceptionnelle ; [ATA/215/2017](https://justice.ge.ch/apps/d

A/3950/2021 · ge (art. 14 LPA)

Appeal Against Sexual Harassment Finding Rejected

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 LPA). La formulation potestative employée dans cette disposition légale laisse un large pouvoir d'appréciation à l'autorité. Une déc

A/425/2022 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Civil Servant Demotion for Altered Evaluations Upheld

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque foi

A/3320/2021 · ge (art. 14 LPA)

Employee Dismissal Upheld Following Criminal Conviction for Financial Damage

du 4 août 2021. L’enquête administrative avait été suspendue au motif qu’elle dépendait de la procédure pénale. Conformément à l’art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature, notamment, pénale, relevant de la

A/2608/2021 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Employee Termination Following Failure to Obtain Vocational Certificate After Medical Reassignment

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque foi

A/3073/2020 · ge (art. 14 LPA)

Detention Agent Discipline Upheld for Violence Against Inmate

e, seuls les faits du 31 mai 2017 seront analysés. 6) Le recourant sollicite la suspension de la présente procédure. a. Selon l'art. 14 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative r

A/1820/2020 · ge (art. 14 al. 1 LPA)

Salary Increase Refusal Pending Appeal of Prior Sanction Annulment

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 3) a. En l'espèce, il ressort de la correspondance du 20 février 2020 de la commune que celle-ci avait souhaité attendre l'arr

A/1245/2018 · ge (art. 14 LPA)

Employee Revocation Appeal Upheld Due to Prescription and Proportionality

2016, l'intimée aurait dû ouvrir une enquête administrative, qu'elle aurait pu suspendre en cas de nécessité (en application de l'art. 14 LPA selon le renvoi de l'art. 28 al. 1 LPAC, qui doit toutefois rester exceptionnelle ; [ATA/215/2017](https://justice.ge.ch/apps/dec

A/3195/2014 · ge (art. 14 LPA)

Municipality Employee Dismissal Upheld for Breach of Fidelity and Supervisory Duties

obre 2017, la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la P/2\_\_\_\_\_\_/2014. ![endif]>![if> a. Aux termes de l’art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative r

A/4455/2016 · ge (art. 14 LPA)

Director v. Education Mandate Implementation

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 LPA). b. En l’espèce, le recourante sollicite la suspension de la présente procédure, mesure à laquelle l’intimé ne s’oppose pas. Pa

A/4464/2016 · ge (art. 14 LPA)

Director's Challenge to Mandatory Teaching Duty Pending Constitutional Review

utorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 LPA). b. En l’espèce, la recourante sollicite la suspension de la présente procédure, mesure à laquelle l’intimé ne s’oppose pas. Pa