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CH-BL
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§ 11 Gesetz über das kantonale Übertretungsstrafrecht (Übertretungsstrafgesetz, ÜStG) - Unerlaubter Verkehr mit Gefangenen
§ 11 Übertretungsstrafgesetz, ÜStG · Unerlaubter Verkehr mit Gefangenen
1. Mit Busse wird bestraft, wer ohne Erlaubnis der zuständigen Behörden
a. mit Gefangenen oder Personen, welche in Anstalten des Straf- und Massnahmevollzugs eingewiesen sind, Kontakt aufnimmt;
b. Gegenstände in Haftlokale, Gefängnisse oder Anstalten des Straf- und Massnahmevollzugs einführt oder von dort ausführt.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (34)
BGE 108 II 65 (Art. 11 Abs. 3 UWG)
Jurisdiction over Provisional Injunctions After Filing Main Action
cht nach dem 9. Juni 1981, als der Hauptprozess hängig war, den Entscheid über das Massnahmenbegehren entgegen der Vorschrift des Art. 11 Abs. 3 UWG nicht dem Bezirksgericht überlassen hat; denn gemäss dieser Bestimmung sei nach Anhebung der Klage ausschliesslich der Richter de
BGE 104 II 55 (Art. 11 Abs. 3 UWG)
Griesser AG v. Traber AG: Provisional Measures Jurisdiction Challenge
Art. 68 Abs. 1 lit. a und lit. b. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten. 4. Sobald der Hauptprozess hängig ist, ist nach Art. 11 Abs. 3 UWG ausschliesslich dessen Richter dafür zuständig, vorsorgliche Massnahmen zu erlassen oder aufzuheben. Die Beschwerdeführerin sieht
BGE 84 IV 84 (art. 11 LCD)
Distributor Nullity Appeal Regarding Seizure Refusal Inadmissible
ne confie pas au juge le soin d'ordonner les mesures provisionnelles des art. 9 ss. LCD mais simplement à l'autorité compétente (art. 11 LCD). Peu importe que le recourant demande des mesures provisionnelles pour assurer l'exercice provisoire des droits litigieux prévus
Jug.2024.75 · vd (art. 2, 4 et 11 LCD)
Building Services Company v. Former Deputy Director (Non-Compete and Unfair Competition)
ndeur aurait ainsi violé la clause de prohibition de faire concurrence figurant dans son contrat de travail et les conditions des art. 2, 4 et 11 LCD seraient réunies. a) aa) Selon l’art. 340 al. 1 CO, le travailleur peut s’engager par écrit envers l’employeur
HG210019 · zh (Art. 11 UWG)
Foundation v. Two Companies (Copyright Infringement and Distribution Rights)
n in dienstlicher oder geschäftlicher Verrichtung, kann auch gegen den Geschäftsherr nach Art. 9 Abs. 1 und 2 UWG geklagt werden (Art. 11 UWG). Ein selbständiger Unternehmer ist keine Hilfsper- son (DOMEJ, a.a.O., Art. 11 N. 8). Das Verhalten von Organen wird (auch) der
C/11275/2023 · ge (art. 11 LCD)
Unfair Competition Claim Denied Provisional Measures Due to Lack of Plausibility and Urgency
s l'accomplissement de son travail, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 LCD peuvent également être intentées contre l'employeur (art. 11 LCD). 3.3 A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contre
C1 19 19 · vs (art. 9-11 LCD)
Unfair Competition in Bungee Jumping Advertising
n est alors déterminant (FORNAGE/CHABLOZ, in Commentaire romand, 2017, Loi contre la concurrence déloyale, n. 46 ad Rem. lim. aux art. 9-11 LCD). En cas de litiges entre entreprises, des valeurs litigieuses inférieures à 50'000 fr. sont rares (MUHLSTEIN, La mise en œuvre j
C2 21 25 · vs (art. 9-11 LCD)
Provisional Measures Granted Against Luminaire Copyright Infringement
.; FORNAGE/CHABLOZ, -4- Commentaire romand, LCD, 2017, n. 50 ad rem. Liminaires aux art. 9-11 LCD; BOHNET, Cumul et concours d'actions en droit du travail, RSPC 2011, p. 363 ss, p. 373). Pour déterminer la valeur litigieuse en
C/10775/2018 · ge (art. 11 LCD)
Unfair Competition Claim Dismissed Due to Lack of Causal Link Between Name Similarity and Revenue Loss
s l'accomplissement de son travail, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 LCD peuvent également être intentées contre l'employeur (art. 11 LCD). L'action en réparation du dommage peut aussi être dirigée contre l'employeur lorsque le préjudice a été causé par ses auxiliai
C/19171/2019 · ge (art. 11 LCD)
Document Distribution Company v. Former Employees and New Company (Unfair Competition)
s l'accomplissement de son travail, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 LCD peuvent également être intentées contre l'employeur (art. 11 LCD). Cette disposition permet de poursuivre l'employeur pour le fait d'autrui, soit lorsqu'il n'a pas personnellement commis ou ris
C/8758/2019 · ge (art. 11 LCD)
Provisional Measures Granted Against Former Employees for Unfair Competition and Contract Inducement
s l'accomplissement de son travail, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 LCD peuvent également être intentées contre l'employeur (art. 11 LCD). Cette disposition permet de poursuivre l'employeur pour le fait d'autrui, soit lorsqu'il n'a pas personnellement commis ou ris
CCIV.2015.3 · ne (articles 2, 3, 4, 5, 9 et 11 LCD)
Former Employees Not Liable for Unfair Competition
s et que les agissements de ses deux ex-employés, contraires aux articles 319 ss CO, spécialement 321a et 340 ss CO, ainsi qu’aux articles 2, 3, 4, 5, 9 et 11 LCD, lui ont causé un préjudice total d’au moins 765'304.30 francs (cf. « *tableau des pertes nettes enregistrées par X.\_\_\_\_\_\_\
4A_556/2016 (art. 9-11 LCD)
Unfair Competition vs. Patent Jurisdiction Dispute (Torque Limiter Case)
RNAGE/CHABLOZ, in Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, Martenet/Pichonnaz [éd.], 2017, no 42 ad Rem. lim. aux art. 9-11 LCD ). Le Tribunal fédéral des brevets, qui est une juridiction fédérale spécialisée créée en 2012, est impérativement et exclusiveme
P1 14 12 · vs (art. 11 LCD)
Cantonal Court Upholds Acquittal in Banking Secrecy Violation Case
e la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa ; Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum UWG, Basel 2001, n. 3 ad art. 11 LCD). Il suffit que le comportement incriminé exerce une influence sur les relations entre concurrents ou entre fournisseurs et clien
74.2015.DCA · vd (art. 11 LCD)
Franchisor Provisional Measures Denied Over Post-Termination Mark Use and Service Provision
mentation ayant trait à la qualité pour défendre, à l'exception de la règle particulière afférente à l'action contre l'employeur (art. 11 LCD). La légitimité passive résulte donc d'une juste compréhension des comportements interdits décrits aux art. 2 à 8 LCD mise en rel