Art. 7 Kantonales Landwirtschaftsgesetz (KLwG) - Qualitäts- und Absatzförderung

61/2001/1 · sh (Art. 7, Art. 45 und Art. 46 LwG/SH)

Grape Harvest Yield Regulation Review

1, Art. 36, Art. 49 Abs. 1 und Art. 104 BV; Art. 34 KV; Art. 51 und Art. 52 Abs. 1 VRG; Art. 64 LwG; Art. 14 der Weinverordnung; Art. 7, Art. 45 und Art. 46 LwG/SH; § 78 LwV/SH. Festlegung der höchstzulässigen Erträge der Traubenernte 2001; ab- strakte Normenkontrolle (Entscheid des Obergeric

BVGE-2018-IV-8 (art. 7 al. 1 LAgr)

Landowner v. Cantonal Department of Agriculture

ée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 al. 1 LAgr). 3.1 Selon l'art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du canton (al. 1).

B-5740/2023 (art. 7 LAgr)

Cantonal Authorities Uphold Denial of Vineyard Permit Due to Unfavorable Natural Conditions

ée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). Selon l’art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton (al. 1). Le canton

B-5032/2018 (Art. 7 LwG)

Dairy Producer's Marketing Contribution Obligation Upheld Despite Resignation

ganisationen vom 30. Oktober 2002 (Verordnung über die Branchen- und Produzentenorganisationen, VBPO; SR 919.117.72). 2.1 Gemäss Art. 7 LwG setzt der Bund die Rahmenbedingungen für die Produktion und den Absatz landwirtschaftlicher Erzeugnisse so fest, dass die Landwir

B-4863/2020 (art. 7 LAgr)

Farm Operator's Animal Welfare Penalty Upheld by Federal Court

ée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). 3.1 La Confédération prend notamment comme mesure celle de rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiqu

B-3229/2018 (art. 7 LAgr)

Producer Must Pay Cooperative Aid Contributions to Prevent Free-Riding

applicable aux différentes périodes précitées est le suivant. 3.2 3.2.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 7 LAgr (RO 1998 3033) était formulé de la manière suivante : Art. 7 Principe 1 La Confédération fixe les conditions-cadre

B-5720/2018 (art. 7 LAgr)

Landowner Denied Viticulture Classification Due to Altitude and Landslide Risk

ée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). Selon l'art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du canton (al. 1). Le canton

2C_425/2019 (art. 7 al. 1 LAgr)

Federal Supreme Court Upholds Denial of New Vine Plantation Based on Cantonal Suitability Criteria

e de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible ( art. 7 al. 1 LAgr ). L' art. 60 LAgr prévoit que quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du canton (al. 1); le

B-4955/2018 (art. 7 LAgr)

Swiss Alpine Pasture Cheese Production Rights

ée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). 2.1 La Confédération suisse soutient notamment l’économie laitière et octroie aux producteurs un supplément pour le lait comme

B-5201/2017 (art. 7 LAgr)

Vineyard Planting Permit Denied Due to Unsuitable Orientation and Slope

ée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). Page 10

B-6169/2016 (art. 7 LAgr)

Landowner Denied Vineyard Permit Due to Insufficient Slope

ée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). 3.1 Selon l’art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton (al. 1). Toute

B-2291/2016 (art. 7 LAgr)

Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process

ée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). 2.1 La Confédération suisse soutient notamment l’économie laitière et octroie aux producteurs un supplément pour le lait produ

A-2549/2016 (Art. 7 ff. LwG)

Customs Duties and VAT Recovery: Physical Removal Triggers Higher Duty Rate

srechtli- chen Verpflichtungen die Rahmenbedingungen für die Produktion und den Absatz der landwirtschaftlichen Erzeugnisse fest (Art. 7 ff. LwG, vgl. insbe- sondere Art. 21 LwG betreffend Zollkontingente). Die Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtsc

A-453/2017 (Art. 7 ff. LwG)

Beef Trimmings Tariff Dispute

srechtli- chen Verpflichtungen die Rahmenbedingungen für die Produktion und den Absatz der landwirtschaftlichen Erzeugnisse fest (Art. 7 ff. LwG). Art. 21 LwG hält im Zusammenhang mit der Einfuhr fest, dass die Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Anhang 2

B-779/2016 (art. 7 LAgr)

Potato Importer Denied Tariff Quota for Wholesale Sales

ée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). A la suite de l'adhésion de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les limites prévues par l'accord agri