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CH-BE
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Art. 5 Kantonales Landwirtschaftsgesetz (KLwG) - Grundsatz
Produktion und Vermarktung - Allgemeines
Art. 5 Kantonales Landwirtschaftsgesetz (KLwG) · Grundsatz
In erster Linie sind die Produzentinnen und Produzenten sowie die bäuerlichen Organisationen für Produktion und Vermarktung verantwortlich.
Der Kanton fördert die Zusammenarbeit der Landwirtschaft mit den übrigen Wirtschaftsbereichen.
Er trägt dabei den besonderen Verhältnissen der Regionen Rechnung. Er ist insbesondere bestrebt, Rahmenbedingungen dafür zu schaffen, dass das Berggebiet und die voralpine Hügelzone ihre Anteile an der landwirtschaftlichen Gesamtproduktion halten können.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (14)
VPB 98-069 (art. 5 LAgr)
Federal Council Order on Agricultural Funding (2000-2003)
dre et revenu agricole 153.1 Evolution du revenu sectoriel Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr, on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis par le secrétariat de l'Union suisse des pays
VPB 88-066 (art. 5 ss LAgr)
Federal Law on Rural Land (LDFR) Modernization
is en tablant sur l'ensemble du pays. La for- mation professionnelle paysanne a une grande importance dans la politique agricole (art. 5 ss LAgr)19'. Les objectifs et les exigences sont en majeure partie définis au niveau du droit fédéral. Dans le cas de l'estimation de la
GE.2019.0219 · vd (art. 5 LAgr)
Pig Farming Entity Appeal Against Retroactive Operating Recognition Revocation
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2019.0221 · vd (art. 5 LAgr)
Agricultural Company v. State (Retroactive Revocation of Recognition)
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2019.0222 · vd (art. 5 LAgr)
Appeal Regarding Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2019.0223 · vd (art. 5 LAgr)
Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition Upheld Due to Lack of Autonomy
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2019.0216 · vd (art. 5 LAgr)
Appellant Agricultural Recognition Reinstated Despite Shared Operations Finding
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2019.0218 · vd (art. 5 LAgr)
Agricultural Operation Autonomy Dispute
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
GE.2020.0103 · vd (art. 5 LAgr)
Federal Office of Agriculture v. Cantonal Decision on Separate Pig Farming Entities
ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les
AC.2021.0220 · vd (art. 5 LAgr)
Slaughterhouse Expansion in Agricultural Zone Compatibility Appeal
ue l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel (art. 3 al. 1 let. a à c LAgr). Il convient également de relever que l'art. 5 LAgr prévoit à son alinéa 1 que les mesures prévues dans la loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critè
VPB 2002.705 (art. 5 LAgr)
6/98 cette année (–4 %), malgré l’octroi de paiements directs plus élevés. Revenu des exploitations performantes Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance é
VPB 4556-2002-0707 (art. 5 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework 2004-2007 Upheld
ologi- ques. Des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires à cette fin. 1.4.2.3 Revenus Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance é
VPB 668-2001-1909 (Art. 5 LAgr. 1)
Agricultural Subsidies: Direct Beneficiaries and Data Challenges
ans le cas présent, la durabilité se rapporte à la protection de l’environnement et à l’emploi mesuré des ressources. 12 Art. 5 LAgr. 13 Art. 73 LAgr. 14 Message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agr
JAAC 52.26 (Art. 5 Abs. 2 LwG)
Mandatory Women's Defense Service Requires Constitutional Amendment
endigen Fertigkeiten und Kenntnisse zu vermitteln, die Allgemeinbildung und das Verantwortungsbewusstsein zu fördern (Art. 6 BBG, Art. 5 Abs. 2 LwG). Zu prüfen wäre noch, ob die Einführung einer obligatorischen Ausbildung in Gesamtverteidigung einer ausdrücklichen gesetzlichen