Art. 46 Kantonales Landwirtschaftsgesetz (KLwG) - Einsprache

61/2001/1 · sh (Art. 7, Art. 45 und Art. 46 LwG/SH)

Grape Harvest Yield Regulation Review

1, Art. 36, Art. 49 Abs. 1 und Art. 104 BV; Art. 34 KV; Art. 51 und Art. 52 Abs. 1 VRG; Art. 64 LwG; Art. 14 der Weinverordnung; Art. 7, Art. 45 und Art. 46 LwG/SH; § 78 LwV/SH. Festlegung der höchstzulässigen Erträge der Traubenernte 2001; ab- strakte Normenkontrolle (Entscheid des Obergeric

GE.2019.0219 · vd (art. 46 LAgr)

Pig Farming Entity Appeal Against Retroactive Operating Recognition Revocation

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2019.0221 · vd (art. 46 LAgr)

Agricultural Company v. State (Retroactive Revocation of Recognition)

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2019.0222 · vd (art. 46 LAgr)

Appeal Regarding Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2019.0223 · vd (art. 46 LAgr)

Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition Upheld Due to Lack of Autonomy

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2019.0216 · vd (art. 46 LAgr)

Appellant Agricultural Recognition Reinstated Despite Shared Operations Finding

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2019.0218 · vd (art. 46 LAgr)

Agricultural Operation Autonomy Dispute

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

GE.2020.0103 · vd (art. 46 LAgr)

Federal Office of Agriculture v. Cantonal Decision on Separate Pig Farming Entities

surer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les disposition

B-2863/2014 (Art. 46 LwG)

Farmers vs. Federal Office for Agriculture: Laying Hen Limit for Business Associations

- zahlungen. Von der planwirtschaftlichen Wirtschaftslenkung nach frühe- rem Gesetz unterscheide sich das LwG 1998 grundsätzlich. Art. 46 LwG sei darum auch nur noch eine Kann-Bestimmung und kein allgemeiner Auftrag zur Strukturlenkung. Da die Bodenbindung bereits aufgr

B-1090/2015 (art. 46 al. 1 LAgr)

Calf Tax Dispute Over Farm Unit Recognition

son encontre. 4.1 Le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes espèces d'animaux de rente (art. 46 al. 1 LAgr). Toute Page 6

BVGE-2016-8 (art. 46 LAgr)

Federal Livestock Tax Imposed Despite Cantonal Appeal

. 1 de la loi sur l'agri- culture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]). Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 LAgr doit verser une taxe annuelle (art. 47 al. 1 LAgr). Les partages d'exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositi

B-5481/2009 (art. 46 et 47 LAgr)

Farmer's Fines for Livestock Limits Annulled Due to Insufficient Evidence

oduction animale. Sa première section a pour objet l'orientation des structures ; les deux dispositions légales qu'elle contient (art. 46 et 47 LAgr) traitent des effectifs maximaux d'animaux de rente. L'art. 46 al. 1

B-532/2010 (art. 46 et 47 LAgr)

Company v. FOAG on Livestock Tax Due to Exceeding Pig Limits

à la production animale. Sa section 1 a pour objet l'orientation des structures ; les deux dispositions légales qu'elle contient (art. 46 et 47 LAgr) traitent des effectifs maximaux d'animaux de rente. L'art. 46 al. 1 LAgr dispose que le Conseil fédéral peut fixer l'effectif ma

B-533/2010 (art. 46 et 47 LAgr)

Agricultural Authority's Tax Imposed on Pig Farm Annulled Due to Outdated Registry Entries

à la production animale. Sa section 1 a pour objet l'orientation des structures ; les deux dispositions légales qu'elle contient (art. 46 et 47 LAgr) traitent des effectifs maximaux d'animaux de rente. L'art. 46 al. 1 LAgr dispose que le Conseil fédéral peut fixer l'effectif ma

B-5828/2009 (Art. 46 Abs. 1 LwG)

Consolidated Pig Farm Population Exceeds Limit

diesem Sinne wird der Bundesrat unter dem Kapitel "Viehwirtschaft", Abschnitt "Strukturlenkung" in Art. 46 Abs. 1 LwG ermächtigt, für die einzelnen Nutztierarten Höchstbestände je Betrieb