901.6
IFGLEILPI
CH-BE
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Art. 2 Innovationsförderungsgesetz (IFG) - Grundsätze
Allgemeines
Art. 2 Innovationsförderungsgesetz (IFG) · Grundsätze
1. Die Förderung richtet sich nach den Grundsätzen der Nachhaltigen Entwicklung.
2. Sie ist auf die massgebenden Pläne und Entwicklungsziele des Kantons abzustimmen.
3. Der Kanton arbeitet mit dem Bund, anderen Kantonen sowie Dritten zusammen, die im Sinne dieses Gesetzes tätig sind.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (5)
SK 2024 387 · be (art. 2 al. 2 LEI)
Appeal Against Qualified Drug Trafficking Conviction and Deportation Order
let. a LEI (également applicable à la révocation d'une autorisation d'établissement pour les ressortissants de l’UE/AELE, art. 2 al. 2 LEI, art. 23 al. 2 OLCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3.1), en lien avec l'art. 62 al. 1 l
100 2024 49 · be (art. 2 al. 2 LEI)
Swiss Administrative Court Upholds Revocation of EU/EFTA Permit Over Massive Social Debt and Lack of Integration
(ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque le droit interne prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). En l'occurrence, comme l'ALCP ne réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est avant tout l'art
100 2023 232 · be (art. 2 al. 2 LEI)
Refusal to Extend Residence Permit for Portuguese National Dependent on Social Assistance
5 européenne que dans la mesure où l'ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). Il s'agit donc d'abord d'examiner si la recourante dispose d'un droit de séjour fondé sur l'ALCP. 3.1 Conformément à l'ALCP
100 2022 379 · be (art. 2 al. 2 LEI)
Romanian National v. Switzerland: Removal Order and Temporary Admission Recommendation for Incapacitated Non-Worker
nauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 4.1 4.1.1 Aux termes de l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personn
100 2020 474 · be (art. 2 al. 2 LEI)
Revocation of Self-Employment Residence Permit Upheld Following Business Closure.
CP que dans la mesure où le droit communautaire n'en dispose pas autrement ou si la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 2.2 En premier lieu, est litigieux le point de savoir si la recourante a toujours un droit de séjour en vue d'exercer une