Art. 4 Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire

1. Les litiges éventuels entre les communes ou entre les parents et une commune sont réglés de la manière suivante

1.1. Les litiges entre les communes portant sur le montant de l'écolage sont tranchés par l'autorité scolaire cantonale dont dépend la commune de l'accueil.

1.2. La même règle sera appliquée lorsqu'une commune d'accueil refuse d'accepter un élève.

1.3. La décision appartient à l'autorité scolaire cantonale dont dépend la commune de domicile lorsque celle-ci refuse de donner son accord à une fréquentation scolaire transfrontalière ou refuse de verser un écolage dû à ce titre.

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