Art. 3 Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire

1. Vu le caractère restreint des cas de fréquentation scolaire transfrontalière, cet écolage est calculé sur la base des frais moyens de fonctionnement d’une école en excluant notamment les frais résultant des traitements du corps enseignant.

2. A partir de l'année scolaire 2022-2023, ces écolages n'excéderont pas les montants suivants

a * Ecole enfantine (1P et 2P Harmos): 1150 francs

b * Degré primaire (3P à 8P Harmos): 1970 francs

c * Degré secondaire I: 2970 francs

3. Ces montants seront au besoin réévalués tous les trois ans d’un commun accord entre la Direction de l’Instruction publique du Canton de Berne et le Département de l’Education et des Affaires sociales de la République et Canton du Jura. La décision de réévaluer les montants des écolages intervient huit mois avant chaque échéance de la convention.

4. La décision d’autoriser un élève à fréquenter l’école dans une commune de l’autre canton et la décision d’accueillir un élève d’une commune de l’autre canton ne peuvent être en aucun cas subordonnées à un accord sur le montant de l’écolage.

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