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CH-AI
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Art. 11 Verordnung über die Viehzucht, den Viehabsatz und die Unterstützung von Viehversicherungen - Zuständigkeiten
Viehabsatz
Art. 11 Verordnung über die Viehzucht, den Viehabsatz und die Unterstützung von Viehversicherungen · Zuständigkeiten
1. Über die Verwendung der vorhandenen Mittel entscheidet die Landwirtschaftskommission. Sie hat die Standeskommission jährlich über die Verwendung zu informieren.
2. Die Fondsverwaltung obliegt der Landesbuchhaltung.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (4)
C-4345/2012 (art. 11 al. 3 OE-)
Film Production Company Loses Funding Appeal as Film Already Produced
uelle l'exception prévue à l'art. 11 al. 4 OECin n'entre pas en considéra- tion. Aucune demande de tournage anticipé au sens de l'art. 11 al. 3 OE- Cin, bien que nécessaire, n'a été déposée. En outre, la recourante a af- firmé à plusieurs reprises que la production a pu être b
B-2324/2006 (art. 11 OE)
Surveillance Tax Lawful, Except for Unconstitutional Base Tax
vèle donc infondé. 5.3 La recourante affirme encore que le calcul de la taxe additionnelle selon la formule figurant à l'art. 11 OE AdC conduit à une différence de traitement injustifiable entre les différents OAR. Elle prétend en effet que la pondé
B-2326/2006 (art. 11 OE)
Financial Institution v. Regulatory Authority: Supervisory Tax Constitutionality and Calculation
17 5.3 Le recourant affirme encore que le calcul de la taxe additionnelle selon la formule figurant à l'art. 11 OE AdC conduit à une différence de traitement injustifiable entre les différents OAR. Il prétend en effet que la pondération
B-2322/2006 (art. 11 OE)
évèle donc infondé. 5.3 Le recourant affirme encore que le calcul de la taxe additionnelle selon la formule figurant à l'art. 11 OE AdC conduit à une différence de traitement injustifiable entre les différents OAR. Il prétend en effet que la pondération