2026B03707 9 MARS 2026. - Accord écrit portant révocation de lAccord de coopération du 12 mars 2021 entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre la COVID-19

Texte

Article M. Par cet accord écrit, les parties signataires informent le Secrétariat central du Comité de concertation qu'elles mettent fin, le [DATE], à l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre la COVID-19, conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit Accord.

Le présent accord écrit révoque l'accord de coopération susmentionné conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit accord de coopération.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2026.

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Digitalisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamand du Bien-être et de la Lutte contre la Pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre du Gouvernement de la Communauté française de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

Y. COPPIETERS

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Budget, des Finances, du Bien-être animal et des Relations internationales,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Gouvernement wallon de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Le Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Communauté germanophone et Ministre de Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé

L. KLINKENBERG

Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune,

B. DILLIES

Le Membre du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Santé et de l'Action sociale,

A. LAAOUEJ

Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale,

D. DE SMEDT

Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Cohésion sociale et de l'Action sociale, de la Culture, des Relations internationales et des Crèches,

A. LAAOUEJ

La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, du Budget et de la Fonction publique,

K. LALIEUX

Préambule

L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne du Premier ministre, monsieur B. DE WEVER, et du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, monsieur F. VANDENBROUCKE,

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Digitalisation et de la Gestion facilitaire monsieur M. DIEPENDAELE et Ministre flamand du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chance madame C. GENNEZ,

La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne de la Ministre-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge du Budget, l'Enseignement supérieur, des Bâtiments scolaires, la Culture, les Relations internationales et de la francophonie madame E. DEGRYSE, la Vice-Présidente de la Communauté française et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice madame V. LESCRENIER, et le Ministre de la Santé, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes monsieur Y. COPPIETERS,

La Région wallonne, représentée par son gouvernement, Ministre-Président de la Région wallonne, chargé du Budget, des Finances, du Bien-être animal, des Relations internationales et des Licences d'armes monsieur A. DOLIMONT et le Ministre de la Région wallonne de la Santé publique, de l'Environnement, de l'Economie sociale, de l'Action sociale, du Handicap, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes monsieur Y. COPPIETERS,

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne du Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances monsieur O. PAASCH et la Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé madame L. KLINKENBERG,

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne du Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, monsieur B. DILLIES et le membre du collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale monsieur A. LAAOUEJ, et le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale, monsieur D. DE SMEDT,

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne du Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Cohésion sociale et de l'Action sociale, de la Culture, des Relations internationales et des Crèches, monsieur A. LAAOUEJ, et le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, du Budget et de la Fonction publique madame K. LALIEUX.

Vu l'accord de coopération de 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021, du 28 octobre 2021 et du 8 février 2024, ci-après dénommé " l'accord de coopération du 14 juillet 2021 " ;