2026A03707 9 MARS 2026. - Accord de coopération dexécution entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de lUE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le

Les dispositions suivantes de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 cessent de s'appliquer par le biais du présent accord de coopération de mise en oeuvre, conformément à l'article 33, § 3, de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021

- les dispositions du Titre I, à l'exception de l'article 2 bis ;

- les dispositions des Titres II et III ;

- l'article 14, § 4 ;

- les dispositions du Titre VI, à l'exception de l'article 16, § 2.

Le présent accord entrera en vigueur à la date déterminée par le Roi, qui marquera la fin de l'épidémie de coronavirus-CoVID-19.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2026.

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales

et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la Pauvreté,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Digitalisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamand du Bien-être et de la Lutte

contre la Pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des Chances,

C. GENNEZ

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre du Gouvernement de la Communauté française de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

Y. COPPIETERS

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Budget, des Finances, du Bien-être animal et des Relations internationales,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Gouvernement wallon de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Le Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Communauté germanophone et Ministre de Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé

L. KLINKENBERG

Le Président du Collège

réuni de la Commission communautaire commune,

B. DILLIES

Le Membre du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Santé et de l'Action sociale,

A. LAAOUEJ

Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale,

D. DE SMEDT

Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Cohésion sociale et de l'Action sociale, de la Culture, des Relations internationales et des Crèches,

A. LAAOUEJ

La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, du Budget et de la Fonction publique,

K. LALIEUX

Préambule

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis;

Vu l'accord de coopération de 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021, du 28 octobre 2021 et du 8 février 2024, ci-après dénommé " l'accord de coopération du 14 juillet 2021 " ;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération du 14 juillet 2021, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis ;

Considérant que les parties aspirent à un fonctionnement effectif du certificat COVID numérique de l'UE et du COVID Safe Ticket;

Considérant que l'accord de coopération du 14 juillet 2021 prévoit l'établissement et la délivrance du certificat COVID de l'UE et du COVID-Safe-Ticket afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ;

Considérant que l'accord de coopération du 14 juillet 2021 prévoit la possibilité, par le moyen d'un accord de coopération exécutif, de suspendre l'application d'un certain nombre de dispositions de telle sorte qu'un certain nombre de données ne doivent plus être conservées ni transmises ;

Considérant que l'article 5 de l'accord de coopération du 8 février 2024 a modifié l'article 33 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;

Considérant que la modification de l'article 33 § 3 permet l'expiration de certaines dispositions de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, de sorte qu'il n'est plus lié à la date d'expiration des règlements européens, mais à la date à laquelle les parties contractantes à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 fixent la date dans un accord de coopération exécutif ;

Considérant que les dispositions suivantes, qui cessent d'être en vigueur, concernent

- Titre I contient une série de dispositions générales ou de concepts nécessaires à la bonne réglementation et à la bonne compréhension de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;

- Titre II fait référence aux flux de données sous-jacents pour les certificats de vaccination, de test et de rétablissement ;

- Titre III traite de l'établissement, la délivrance et la vérification du certificat digital COVID-UE ;

- Titre V, article 14, paragraphe 4, régit les délais de conservation des données ;

- Titre VI définit les responsables du traitement.

Considérant que, en application de l'article 33 modifié précité, la date d'expiration des dispositions concernées est fixée à la date à laquelle le Roi proclame la fin de l'épidémie de coronavirus-COVID-19. La fixation d'une même date permet de mettre fin de manière cohérente à l'application d'un certain nombre de dispositions ;

L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne du Premier ministre, monsieur B. DE WEVER, et du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, monsieur F. VANDENBROUCKE,

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Digitalisation et de la Gestion facilitaire monsieur M. DIEPENDAELE et Ministre flamand du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chance madame C. GENNEZ,

La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne de la Ministre-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge du Budget, l'Enseignement supérieur, des Bâtiments scolaires, la Culture, les Relations internationales et de la francophonie madame E. DEGRYSE, la Vice-Présidente de la Communauté française et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice madame V. LESCRENIER, et le Ministre de la Santé, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes monsieur Y. COPPIETERS,

La Région wallonne, représentée par son gouvernement, Ministre-Président de la Région wallonne, chargé du Budget, des Finances, du Bien-être animal, des Relations internationales et des Licences d'armes monsieur A. DOLIMONT et le Ministre de la Région wallonne de la Santé publique, de l'Environnement, de l'Economie sociale, de l'Action sociale, du Handicap, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes monsieur Y. COPPIETERS,

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne du Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances monsieur O. PAASCH et la Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé madame L. KLINKENBERG,

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne du Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, monsieur B. DILLIES et le membre du collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale monsieur A. LAAOUEJ, et le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Santé et de l'Action sociale, monsieur D. DE SMEDT,

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne du Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Cohésion sociale et de l'Action sociale, de la Culture, des Relations internationales et des Crèches, monsieur A. LAAOUEJ, et le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, du Budget et de la Fonction publique madame K. LALIEUX.