2026A01714 9 MARS 2026. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de

Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020, pour l'année 2026 ne porte pas sur les dispositions légales entrées en vigueur après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 2 mars 2026.

Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Le Président,

P. CAMPOLINI

Préambule

L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention,{BR}

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;{BR}

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, les articles 27, § 1er, alinéa 2, et 36,{BR}

Arrête :{BR}