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2026201798 28 JUIN 2026. - Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
L'article 2bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 mars 2013, est complété par le 8°, rédigé comme suit
"8° dans le cadre des missions prévues dans cette loi, d'assurer les rôles suivants, en tant que responsable du traitement pour la collecte, le stockage, l'agrégation, l'anonymisation ou la pseudonymisation et la communication de données à caractère personnel de sources authentiques
a) le rôle d'organisme compétent pour l'assistance technique en matière de réutilisation des informations du secteur public, visé dans l'article 7, alinéa premier et alinéa quatre, du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, lors de l'exécution des articles 5 et 14;
b) le rôle de point central d'information, visé dans l'article 8 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724."
L'article 14, alinéa premier, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007, est complété par le 6° rédigé comme suit
"6° selon les modalités définies par le Roi, la Cour des comptes, pour autant qu'elle puisse démontrer de manière motivée qu'il est souhaitable, pour l'exécution des tâches qui lui sont imposées par la réglementation, que la communication se fasse sans l'intervention de la Banque-Carrefour."
L'article 17bis, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Les associations peuvent apporter leur soutien aux membres par des initiatives relatives à la formation du personnel de l'association ou du personnel des membres en vue de leur spécialisation, ainsi qu'à la formation continue du personnel des membres."
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information
Dans l'article 2 de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information, modifié par la loi du 28 décembre 2023, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4, rédigé comme suit
"Les associations peuvent apporter leur soutien aux membres par des initiatives relatives à la formation du personnel de l'association ou du personnel des membres en vue de leur spécialisation, ainsi qu'à la formation continue du personnel des membres."
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56K1449/004 Compte rendu intégral : 11 juin 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée du Numérique,
V. MATZ
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit