2026201786 2 JUILLET 2026. - Loi relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions modificatives

CHAPITRE Ier. - Modification du Code d'instruction criminelle

L'article 479, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 15 mai 2024 et partiellement annulé par l'arrêt n° 125/2025 de la Cour constitutionnelle, est complété par un tiret rédigé comme suit

" - référendaire près la Cour de cassation.".

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, les anciens ministres et les ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'une amende de 50 euros à 10.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'une amende de 1000 euros à 10.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

L'article 8 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Dans l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, les mots "aux articles 31 et 123sexies du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 47 du Code pénal".

A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "d'une amende de 200 à 1000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1";

2° la phrase "L'article 85, alinéa 1er, du Code pénal est applicable à cette infraction." est abrogée.

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

A l'article 114 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'une amende de 26 à 500 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1";

2° dans le paragraphe 3, les mots "d'une amende de 500 à 5000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

3° dans le paragraphe 4, les mots "d'une amende de 2500 à 25.000 euros, la personne qui a posé volontairement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 200.000 euros, la personne qui a posé délibérément";

4° dans le paragraphe 5, les mots "d'une amende de 1000 à 10.000 euros ou d'un emprisonnement de trois à six mois" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

5° dans le paragraphe 6, les mots "d'une amende de 5000 à 50.000 euros ou d'un emprisonnement de six mois à un an, la personne condamnée sur la base du § 3 et qui récidive volontairement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, d'une amende maximale de 400.000 euros, la personne condamnée sur la base du paragraphe 3 et qui récidive délibérément".

A l'article 199bis, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "des peines prévues à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "d'une peine prévue à l'article 352 du Code pénal";

2° la dernière phrase est abrogée.

Dans l'article 199ter, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2009, les mots "d'une amende de 1000 euros à 10.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Dans l'article 212, § 5, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2009, les mots "d'une amende de 1000 euros à 10.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, inséré par la loi du 26 juin 2004, les mots "l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 352 du Code pénal".

A l'article 6 de la même loi, modifié par les lois des 14 octobre 2018 et 21 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "le faux et l'usage de faux en vertu de l'article 194 du Code pénal" sont remplacés par les mots "le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux en vertu de l'article 451 du Code pénal";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Est punie d'une amende de 100 euros à 1000 euros" sont remplacés par les mots "Est punie d'une peine de niveau 1";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Par dérogation à l'article 60 du Code pénal," sont insérés avant les mots "En cas de récidive".

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics

Dans l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction" et les mots "ce crime ou délit aura été commis" sont remplacés par les mots "cette infraction aura été commise".

Dans l'article 4.14 de l'annexe de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 2018, les mots "de l'article 70 du Code pénal" sont remplacés par les mots "des articles 11 et 12 du Code pénal"

TITRE III. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1erseptembre 2026.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56 1522 Compte rendu intégral : 18 juin 2026.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

La Ministre chargée des Entreprises publiques,

V. MATZ

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit