2026201771 17 JUIN 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

Il est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0208.044.709, une subvention

1) de 1.462.136 euros (un million quatre cent soixante-deux mille cent trente-six euros) au maximum pour couvrir les dépenses, hors TVA, liées à la réalisation pour le projet BE-C [C22]-I [I-204] Digitalisation IPSS sous-mesure 3 : "Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale - INASTI".

2) d'un montant de 700.000 euros pour couvrir la TVA liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204] Digitalisation IPSS sous-mesure 3 : "Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale - INASTI" en 2025 et 2026.

Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026.

Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le Ministre des Indépendants. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, et de justification des charges déclarées et s'appliquera pendant toute la durée du projet.

Le Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020, l'article 91;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, les articles 2.06.4 et 2.06.9;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2026;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale afin d'offrir un meilleur accès aux services de la sécurité sociale pour les citoyens, les indépendants et les entreprises;

Considérant qu'il s'agit de la dernière phase de réalisation des projets de ce Plan;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons