BE
2026201650 24 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 11 mars 2026 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 2026 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026, est remplacé par ce qui suit
" Article 1er. - Pour l'année 2026, les montants, visés aux articles 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.707.312 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 707.112 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. ".
Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2026.
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances
J. JAMBON
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 2026 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2026;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 22 mai 2026;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 8 juin 2026;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons