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2026201628 5 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er., de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2025, le montant de "1.876.495 milliers d'euros" est remplacé par le montant de " 1.878.473 milliers d'euros ".
A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " A partir du 1er janvier 2026, 15,57 " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 15,58 ";
2° au § 2, alinéa 1er, le montant de " 880.099 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 881.073 milliers d'euros ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 9, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, et 10, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, remplacés par la loi du 22 décembre 2023; et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2025;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2026;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 17 mars 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2026;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons