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2026201584 4 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en matière de frais de parcours
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 526 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire effectue son voyage en deuxième classe ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" L'alinéa 1er s'applique également aux personnes étrangères à l'administration et aux délégués des organisations syndicales. ".
La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 4 juin 2026.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2026;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2026;
Vu le protocole de négociation n°887 du Comité de secteur XVI, établi le 27 mars 2026;
Vu l'avis n° 79.234/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête