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2026201466 BE

2026201466 18 MAI 2026. - Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026201466 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 2026. - Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 juin 2026

Numéro: 2026201466

page: 29768

Dossier numéro: 2026-05-18/09

Ce texte modifie les textes suivants

1971031602 2010A09589 2015205102

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