2026201460 21 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, 2°, b), les mots " qui assure le secrétariat de la Commission " sont abrogés.

2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service " contrôle licences et analyse politique étrangère " de WBI.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service, ou dans l'attente de son remplacement, le secrétariat est assuré par un autre membre du service " contrôle licences et analyse politique étrangère " de WBI. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 mai 2026.

Le Ministre qui a l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 21 mai 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, l'article 19, paragraphe 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes;

Considérant que le présent arrêté vise à adapter les modalités de fonctionnement de la Commission d'avis sur les licences d'exportation d'armes, notamment en ce qui concerne l'exercice du secrétariat;

Considérant en effet que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportation d'armes confie exclusivement le secrétariat de la Commission au chef du service " contrôle licences et analyse politique étrangère " de Wallonie-Bruxelles International;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public en garantissant la continuité du fonctionnement de la Commission en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, et qu'il convient, à cette fin, de prévoir sans délai une modalité de suppléance;

Considérant qu'il y a également lieu de garantir la cohérence et la confidentialité du traitement des dossiers en réservant cette suppléance à un agent appartenant au service " contrôle licences et analyse politique étrangère " de Wallonie-Bruxelles International;

Considérant que le présent arrêté ne revêt pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne relève pas du champ d'intervention de la section de législation;

Qu'il n'y a, par conséquent, pas lieu de solliciter l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que le présent arrêté n'a pas d'incidence budgétaire;

Qu'il n'y a dès lors pas lieu de solliciter l'avis de l'Inspecteur des Finances et du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre Président;

Après délibération,

Arrête