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2026201279 24 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " sept " est remplacé par le mot " dix-sept " et les mots " de paternité ou " sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots " aux alinéas 1er et 2 " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 1er " et les mots " de paternité ou " sont abrogés;
4° dans le paragraphe 2, les mots " de paternité ou " sont abrogés et ce paragraphe est complété avec la phrase suivante
" Dans ce cadre, l'exercice des activités visées à l'article 115, alinéa 3, de la loi coordonnée est toutefois possible dès le premier jour du congé de naissance. ";
5° dans le paragraphe 4, les mots " de paternité ou " sont abrogés.
L'article 223ter, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par la phrase suivante
" Dans ce cadre, l'exercice des activités visées à l'article 115, alinéa 3, de la loi coordonnée est toutefois possible dès le premier jour du congé d'adoption. ".
L'article 223quinquies, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par la phrase suivante
" Dans ce cadre, l'exercice des activités visées à l'article 115, alinéa 3, de la loi coordonnée est toutefois possible dès le premier jour du congé parental d'accueil. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
L'article 1er, 4°, du présent arrêté s'applique à tout congé de naissance qui prend cours, au plus tôt, le 1er avril 2026.
L'article 2 du présent arrêté s'applique à tout congé d'adoption qui prend cours, au plus tôt, le 1er avril 2026.
L'article 3 du présent arrêté s'applique à tout congé parental d'accueil qui prend cours, au plus tôt, le 1er avril 2026.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 30, § 2, alinéa 9, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois du 20 décembre 2020 et du 7 octobre 2022, l'article 30ter, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 9 juillet 2004, et l'article 30sexies, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 septembre 2018;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 février 2026;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2026;
Vu l'avis n°79.093/2 du Conseil d'Etat donné le 20 avril 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons