2026201012 30 AVRIL 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 184 du 4 février 2026, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2013 = 100) à l'"indice santé" (base 2025 = 100) dans les conventions collectives de travail<usb>

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 184 du 4 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2013 = 100) à l'"indice santé" (base 2025 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 184 du 4 février 2026.

(NOTE : pour la convention collective, voir 2026-04-30/03 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons