2026200953 22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 211, 217, 225 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

A l'article 211, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2003, les mots " et les travailleurs occupés à mi-temps dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps " sont abrogés.

A l'article 217, du même arrêté modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 février 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit

" La mesure d'alignement du montant de l'indemnité de maternité sur celui de l'allocation de chômage visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable au chômeur temporaire. Sont assimilés à des chômeurs temporaires, pour l'application de la présente disposition, les travailleurs visés à l'article 28, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. ".

2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 1er ".

Dans l'article 225, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 2023, l'alinéa 6 est abrogé.

Dans l'article 230, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 février 2018 et modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2023, l'alinéa 7 est abrogé.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 19 décembre 2014, l'article 93, alinéa 7, l'article 104, 1°, et l'article 113, alinéa 6, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 26 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 novembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2026;

Vu l'avis n°79.881/2 du Conseil d'Etat donné le 3 mars 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons