2026200839 16 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " l'article 16, 16° " sont remplacés par les mots " l'article 16, 14°, ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " consiste en une cotisation de 6% sur les allocations payées en cas de chômage temporaire visé aux articles 49 à 51 y compris de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont remplacés par les mots " est constituée par la cotisation visée à l'article 18, § 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 ";

3° dans l'alinéa 3, les mots " l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise " sont remplacés par les mots " l'article 27 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ".

Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " la cotisation de 6% " sont remplacés par les mots " la cotisation visée à l'article 18, § 3, des lois coordonnées du 28 juin 1971 précitées ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier de l'année de vacances 2026, sur base des données relatives à l'année d'exercice de vacances 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, l'article 18, § 3, alinéa 3, inséré par la loi du 22 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 3 septembre 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 11 septembre 2025;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 12 septembre 2025 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2025;

Vu l'avis n° 78.616/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons