BE
2026200779 11 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2026 et mise à jour au 01-07-2026)
Texte législatif (2 Articles)
[ '> 1 - Pour l'année 2026, les montants, visés aux articles 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.707.312 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 707.112 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1
----------
( 1 )<AR 2026-06-24/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2026>
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, 1° et 1°bis, modifiés en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2007;
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2026;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 3 février 2026;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2026;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 17 février 2026;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 24-06-2026 publié le 01-07-2026
Article modifié : 1