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2026200725 BE

2026200725 22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026200725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2026

Numéro: 2026200725

page: 19857

Dossier numéro: 2026-03-22/04

Ce texte modifie le texte suivant

2007012127

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