2026200577 8 MARS 2026. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de ses droits de propriété dans le complexe immobilier " Maison de la Culture d'Arlon "

L'Etat transfère à la Communauté française tous les droits dont il est propriétaire dans l'ensemble à Arlon, 1 ère division, au lieu-dit " Parc des expositions ", section A, numéro 1528 P (2 ha 05 a 57 ca), à savoir

- les 27/100 indivis du terrain;

- les locaux privatifs du Centre Régional de Lecture Publique (qui correspondent à 27/100 du volume du bâtiment);

- les 27/100 indivis des parties communes.

Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier Ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 maart 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 2 et 127;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment les articles 3 et 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2026;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation en raison du caractère purement formel du présent arrêté;

Considérant que l'Etat belge - Ministère de la Culture française a acquis en 1972 les locaux alors dénommés " Centre Régional de Lecture Publique d'Arlon ", ainsi que les 27/100 indivis du complexe immobilier alors dénommé " Maison de la Culture " dans lequel il était situé, actuellement cadastré Arlon, 1 ère division, au lieu-dit " Parc des expositions ", section A, numéro 1528 P (2 ha 05 a 57 ca);

Considérant que ce bien, décrit plus amplement ci-dessous, dont l'Etat belge est propriétaire n'est repris dans aucun arrêté royal de transfert;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons