2026200508 23 MARS 2026. - Arrêté royal portant modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, cette réduction s'élève à 574,55 euros par travailleur et par trimestre en 2026. ".

Dans l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2023, le paragraphe 2/2 est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les employeurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q) r) et s), le montant des recettes de la réduction des cotisations, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, est majoré, par travailleur et par trimestre, de 178,89 euros en 2026. ".

L'article 49, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, les Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s), sont dispensés, par travailleur et par trimestre, de l'obligation d'affecter intégralement les réductions de cotisations au financement de l'emploi supplémentaire, à concurrence du montant de 334 euros en 2026. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 29 juin 1981, Moniteur belge du 2 juillet 1981.

Loi du 20 mars 2023, Moniteur belge du 6 avril 2023.

Arrêté royal du 18 juillet 2002, Moniteur belge du 22 août 2002.

Arrêté royal du 13 septembre 2004, Moniteur belge du 21 septembre 2004.

Arrêté royal du 1er mai 2022, Moniteur belge du 16 mai 2022.

Arrêté royal du 31 mai 2023, Moniteur belge du 8 juin 2023.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A, alinéa 1er, et D, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2025;

Vu l'avis n° 2.469 du Conseil National du Travail, donné le 16 décembre 2025;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 78.813/16 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons