2026200482 5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " du vice-président " sont remplacés par les mots " des deux vice-présidents ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " le vice-président " et " de vice-président " sont respectivement remplacés par les mots " les deux vice- présidents " et " de vice-présidents ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Le président du Collège est nommé par Nous parmi les membres du Collège.

Les deux vice-présidents sont nommés par Nous sur base d'une liste de candidats élaborée par le président du Collège et approuvée par les membres du Collège. Ces vice-présidents ne doivent pas être des membres du Collège au sens de l'article 2. Pour l'élaboration de cette liste de candidats, il est tenu compte de l'expérience des candidats dans les matières ressortissant des missions du Collège et de leurs compétences personnelles dans le domaine médical ou juridique en lien avec la sécurité sociale.

Le mandat du président et des vice-présidents a une durée de 4 ans. Celui-ci est renouvelable.

Lorsque le président et/ou les vice-présidents sont membres du Collège, chaque organisation qu'ils représentent peut désigner un nouveau représentant. ".

L'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2021, est remplacé par ce qui suit

" Art. 9. Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration desquels il est fait appel, peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Le président et les vice-présidents du Collège peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité. ".

A l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " vice-président " sont remplacés par les mots " vice-présidents ";

2° au paragraphe 3, les mots " le vice-président " sont remplacés par les mots " les vice-présidents ".

L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Le siège du Collège et de son Bureau est institué auprès du Service public fédéral Sécurité sociale qui en assure également le secrétariat. ".

L'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2023, et l'article 16 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2023, sont abrogés.

L'article 6 produit ses effets le 31 décembre 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Personnes handicapées,

R. BEENDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014, et alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail;

Vu l'avis n° 2025/36 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 19 décembre 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2025;

Vu l'avis du Comité général de gestion de Fedris, donné le 16 décembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2025;

Vu l'avis n° 78.704/16 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Personnes handicapées,

Nous avons arrêté et arrêtons