2026200461 4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue d'adapter la terminologie concernant les comptes de l'Office national de Sécurité sociale

Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, les mots " du compte de chèques postaux n° 735.17 ouvert au nom de l'Office " sont remplacés par les mots " du compte d'Etat ouvert au nom de l'Office national de sécurité sociale ".

Dans l'article 35 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2017, les mots " à l'Office des chèques postaux au crédit " sont remplacés par les mots " sur le compte d'Etat ".

Dans l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2013, les mots " à un compte courant postal spécial de " sont remplacés par les mots " sur le compte d'Etat communiqué par ".

Dans l'article 24, alinéa 3, du même arrêté, les mots " le compte courant postal " sont remplacés par les mots " le compte d'Etat ".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, l'article 16;

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 24, l'article 30bis, § 4, alinéas 1er, 2 et 11, inséré par loi du 4 août 1978, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015 et l'article 30ter § 4, alinéas 1er, 2 et 11, rétabli par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 septembre 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 28 novembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2025;

Vu l'avis n° 78.633/16 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons