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2026200446 15 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu de l'article D.20.3 du Livre Ier du Code de l'Environnement
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur établi en sa séance du 24 juillet 2023 par la Commission de recours instituée en vertu du de l'article D.20.3 du Livre Ier du Code de l'Environnement, et figurant en annexe, est approuvé.
L'arrêté du 5 mai 1994 du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement est abrogé.
Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 15 janvier 2026.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'Environnement, l'article D.20.4, Livre Ier, alinéa 3;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 2021 portant nomination des membres de la Commission de recours concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2022;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête