2026200443 10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " tous membres du Conseil technique de Fedris " sont remplacés par les mots " tous membres du Conseil scientifique de Fedris ou proposés par ce Conseil ".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 52, alinéa 1er, modifié par la loi du 24 février 2003 et par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 12 novembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2025;

Vu l'avis n° 78.815/16 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons