2026200418 15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, les modifications suivantes sont apportées

a) dans la phrase liminaire, les mots " l'article 12, § 4, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " l'article 12, § 4, alinéa 3, ";

b) le 2° est complété par les mots " et 2027 ";

c) le 3° est abrogé.

Dans l'article 7, 2°, du même arrêté, les mots " 178 euros " sont remplacés par les mots " 215 euros ".

Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, les mots " 150 euros " sont remplacés par les mots " 173 euros ".

Dans l'article 13, 2°, du même arrêté, les mots " 25 euros " sont remplacés par les mots " 29 euros ".

Dans l'article 16, 2°, du même arrêté, les mots " 27 euros " sont remplacés par les mots " 33 euros ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Signatures

Namur, le 15 janvier 2026.

A.-C. DALCQ

Préambule

La Ministre de l'Agriculture,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;

Vu le Code Wallon de l'agriculture, les articles D.4 et D.242, alinéas 1er, 3° et 4°, et 2.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 févier 2023 octroyant une aide couplée au revenu aux agriculteurs pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, les articles 10, alinéa 3 et 12, § 4, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis;

Vu le rapport du 11 septembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 octobre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2025;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 7 novembre 2025;

Vu l'avis 78.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête