2026200237 10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifié par les lois des 7 avril 2019 et 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa 2, il est inséré le 6°, rédigé comme suit

"6° l'article 1er, l'article 9 et l'annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).";

b) l'alinéa 3 est complété par les mots "et elle transpose l'article 8 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).".

L'article 49 de la même loi est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit

" § 5. Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, une entité conjointe qui intervient dans le cadre d'un projet transfrontalier visé à l'alinéa 3 applique les dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, à moins qu'un accord conclu entre les Etats membres participants n'en dispose autrement. Un tel accord prévoit, en tout état de cause, l'application du droit national d'un Etat membre pour les procédures de passation passées par l'entité conjointe.

Dans le cas d'un marché public passé par une filiale d'une entité conjointe visée à l'alinéa 1er, cette filiale applique le droit national de l'un des Etats membres. A cet égard, les Etats membres concernés peuvent décider que la filiale doit appliquer le droit national applicable à l'entité conjointe.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par projet transfrontalier

1° les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils figurent à l'annexe VIII;

2° d'autres projets liés aux corridors du réseau central, tels qu'ils sont identifiés à la l'article 11, alinéa 1er, du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013, dont le coût total excède 300.000.000 euros, à l'exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l'innovation au sens des articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1679.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à une entité conjointe créée avant le 9 août 2021, si les procédures de passation de cette entité continuent d'être régies par le droit applicable à ses marchés à cette date.".

Dans l'article 131, alinéa 3, de la même loi, les mots "Les conditions et modalités mentionnées à l'article 49, § § 2 à 4" sont remplacés par les mots "Les conditions et modalités mentionnées à l'article 49, § § 2 à 5".

Dans la même loi, il est inséré une annexe VIII qui est jointe en annexe à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Elle s'applique aux marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi qu'aux marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

Annexe VIII à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics - Tronçons présélectionnés

des liaisons transfrontalières et des liaisons manquantes dans les corridors du réseau central

Corridor du réseau central "Atlantique" Liaisons transfrontalières Evora - Mérida Rail Vitoria-Gasteiz - San Sebastian - Bayonne - Bordeaux

Aveiro - Salamanca

Douro (Via Navegàvel do Douro) Voies navigables intérieures

Liaisons manquantes Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique Rail Corridor du réseau central "Baltique - Adriatique" Liaisons transfrontalières Katowice/Opole - Ostrava - Brno Katowice - AhZilina Bratislava - Wien Graz - Maribor Venezia - Trieste - Diva Ahca - Ljubljana Rail Katowice - AhZilina Brno - Wien Route Liaisons manquantes Gloggnitz - Mürzzuschlag : tunnel de base de Semmering Graz - Klagenfurt : ligne et tunnel ferroviaires de Koralm Koper - Diva Ahca Rail Corridor du réseau central "Méditerranée" Liaisons transfrontalières Barcelona - Perpignan Rail Lyon - Torino : tunnel de base et voies d'accès

Nice - Ventimiglia

Venezia - Trieste - Diva Ahca - Ljubljana

Ljubljana - Zagreb

Zagreb - Budapest

Budapest - Miskolc - frontière UA

Lendava - Letenye Route

Vàsàrosnamény - frontière UA Liaisons manquantes Almer Aaia - Murcia Rail Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique

Perpignan - Montpellier

Koper - Diva Ahca

Rijeka - Zagreb

Milano - Cremona - Mantova - Porto Levante/Venezia - Ravenna/Trieste Voies navigables intérieures Corridor du réseau central "Mer du Nord - Baltique" Liaisons transfrontalières Tallinn - R Amiga - Kaunas - Warszawa : nouvelle ligne entièrement interopérable Rail Baltic au gabarit UIC Rail AaSwinouj Aascie/Szczecin - Berlin Rail et voies navigables intérieures

Corridor Via Baltica EE-LV-LT-PL Route

Liaisons manquantes Kaunas - Vilnius : partie de la nouvelle ligne entièrement interopérable Rail Baltic au gabarit UIC Rail Warszawa/Idzikowice - Pozna Aan/WrocClaw, y compris connexions à la plateforme de transport centrale prévue

Nord-Ostsee-Kanal Voies navigables intérieures

Berlin - Magdeburg - Hannover; Mittellandkanal; canaux ouest-allemands

Rhin, Waal

Noordzeekanaal, Yssel, Twentekanaal Corridor du réseau central "Mer du Nord - Méditerranée" Liaisons transfrontalières Brussel ou Bruxelles - Luxembourg - Strasbourg Rail Terneuzen - Gent Voies navigables intérieures

Réseau Seine - Escaut et bassins hydrographiques de la Seine, de l'Escaut et de la Meuse connexes

Corridor Rhin-Escaut

Liaisons manquantes Albertkanaal/Canal Albert et Kanaal Bocholt-Herentals Voies navigables intérieures Corridor du réseau central "Orient/Méditerranée orientale" Liaisons transfrontalières Dresden - Praha/Kol Aain Rail Wien/Bratislava - Budapest

Békéscsaba - Arad - Timi Acsoara

Craiova - Calafat - Vidin - Sofia - Thessaloniki

Sofia - frontière RS/frontière MK

Frontière TR - Alexandroupoli

Frontière MK - Thessalon Aaiki

Ioannina - Kakavia (frontière AL) Route

Drobeta Turnu Severin/Craiova - Vidin - Montana

Sofia - frontière RS

Hamburg - Dresden - Praha - Pardubice Voies navigables intérieures Liaisons manquantes Igoumenitsa - Ioannina Rail Praha - Brno

Thessalon Aaiki - Kavala - Alexandroupoli

Timi Acsoara - Craiova Corridor du réseau central "Rhin - Alpes" Liaisons transfrontalières Zevenaar - Emmerich - Oberhausen Rail Karlsruhe - Basel

Milano/Novara - frontière CH

Basel - Antwerpen/Rotterdam - Amsterdam Voies navigables intérieures Liaisons manquantes Genova - Tortona/Novi Ligure Rail Zeebrugge - Gent

Corridor du réseau central "Rhin - Danube" Liaisons transfrontalières München - Praha Rail Nürnberg - Plze Ahn

München - Mühldorf - Freilassing - Salzburg

Strasbourg - Kehl Appenweier

Hranice - AhZilina

Ko Ahsice - frontière UA

Wien - Bratislava/Budapest

Bratislava - Budapest

Békéscsaba - Arad - Timi Acsoara - frontière RS

Bucure Acsti - Giurgiu - Rousse

Danube (Kehlheim - Constan Acta/Midia/Sulina) et bassins hydrographiques de la Vàh, la Save et la Tisza Voies navigables intérieures

Zl Aain - AhZilina Route

Timi Acsoara - frontière RS

Liaisons manquantes Stuttgart - Ulm Rail Salzburg - Linz

Craiova - Bucure Acsti

Arad - Sighi Acsoara - Bra Acsov - Predeal Corridor du réseau central "Scandinavie - Méditerranée" Liaisons transfrontalières Frontière RU - Helsinki Rail Kobenhavn - Hamburg : voies d'accès de la liaison fixe du Fehmarn Belt

München - Wörgl - Innsbruck - Fortezza - Bolzano - Trento - Verona : tunnel de base du Brenner et ses voies d'accès

Göteborg - Oslo

Kobenhavn - Hamburg : liaison fixe du Fehrmarn Belt Rail/route

Vu pour être annexé à la loi du 10 février 2026 modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.

Bruxelles, le 10 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 1149 Compte-rendu intégral : 15 janvier 2026.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit