2026200079 7 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2026 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contena

Le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales dû par les administrations qui au 31 décembre 2011 étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux est supporté à concurrence de 3% pour l'année 2026 par le fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux visé à l'article 4, § 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16, alinéa 1er, 2);

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, donné le 25 août 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2025;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 8 décembre 2025;

Vu l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant que l'arrêté royal du 30 novembre 2023 pris pour les années 2025 et 2026 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, a fixé le taux de la cotisation pension de base pour l'année 2026 à 45% pour toutes les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales;

Considérant que conformément à l'article 16, alinéa 1er, 2) de la loi du 24 octobre 2011 précitée, une partie du taux de cotisation pension de base dû par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1), peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ce régime de pension;

Considérant que pour chacune des années de 2018 à 2025 inclus une réduction du taux de cotisation pension de base à concurrence de 3% a été accordée aux administrations ex-pool 1 à charge du fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux et que suite à cette réduction les moyens du fonds de réserve sont réduits d'un peu plus de 40 millions d'euros sur base annuelle;

Considérant que le solde de ce fonds de réserve s'élève au 31 décembre 2024 à 195.777.698,61 euros et permet donc de couvrir aussi pour l'année 2026 une partie du taux de cotisation pension de base des administrations ex-pool 1;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons