2026200032 23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Dans l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, remplacé par l'arrêté royal du 13 mars 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 2014 et 12 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° L'alinéa 1er est remplacé comme suit

" Le chômeur ne peut plus bénéficier des allocations à partir du premier jour du mois civil qui suit

1° celui de son 65 ème anniversaire, s'il est né au plus tard le 31 décembre 1959;

2° celui de son 66 ème anniversaire, s'il est né dans la période du 1er janvier 1960 jusqu'au 31 décembre 1963;

3° celui de son 67 ème anniversaire, s'il est né après le 31 décembre 1963. "

2° Dans l'alinéa 2, 1°, les mots " après le mois dans lequel se situe son soixante-cinquième anniversaire " sont supprimés.

Cet arrêté produit ses effets le 1er février 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1septies, alinéa 3, 1°, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donnés le 3 octobre, 7 novembre et 21 novembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2025;

Vu l'avis 78.253/16 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons