2026009702 5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée

Dans l'article 15, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée, les mots " colliers cervicaux et " sont abrogés.

Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, article 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mars 2025 ;

- La Cour des Comptes a fait son rapport le 20 août 2025 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.282/3 le 30 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE