2026005350 3 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés de vacances annuelles des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux en Communauté française pour l'exercice 2027-2028 ainsi que les vacances d'été des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonctions de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire a

Pour l'exercice 2027-2028, les congés de vacances annuelles des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux en Communauté française sont fixés comme suit

1° vacances d'automne (de Toussaint) : du lundi 25 octobre 2027 au dimanche 7 novembre 2027 ;

2° vacances d'hiver (de Noël) : du lundi 27 décembre 2027 au dimanche 9 janvier 2028 ;

3° congés de détente (de Carnaval) : du lundi 28 février 2028 au dimanche 5 mars 2028 ;

4° Vacances de printemps (de Pâques) : du lundi 1er mai 2028 au dimanche 14 mai 2028 ;

5° vacances d'été des directeurs des centres psycho-médico-sociaux en Communauté française : les cinq semaines de vacances consécutives sont fixées dans la période de six semaines qui se situe entre le lundi 10 juillet 2028 et le dimanche 20 août 2028, et ce avec l'accord du pouvoir organisateur ;

6° congés divers

- Fête de la Communauté française : le lundi 27 septembre 2027 ;

- Toussaint : le lundi 1er novembre 2027 ;

- le mardi 2 novembre 2027 ;

- Commémoration du 11 novembre : le jeudi 11 novembre 2027 ;

- lundi de Pâques : le lundi 17 avril 2028 ;

- Fête du 1er mai : le lundi 1er mai 2028 ;

- jeudi de l'Ascension : le jeudi 25 mai 2028 ;

- lundi de Pentecôte : le lundi 5 juin 2028.

Pour l'année scolaire 2027-2028, les cinq semaines de vacances consécutives des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation, en fonctions de sélection et de promotion, dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire artistique à horaire réduit et dans l'Enseignement pour Adultes sont fixées dans la période de six semaines qui se situe entre le lundi 10 juillet 2028 et le dimanche 20 août 2028, et ce avec l'accord du pouvoir organisateur.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les articles 7 et 12bis, § 3, alinéa 1er, c) ;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, l'article 7 ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, l'article 1er, alinéa 2, 4. ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 160 ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 1bis, § 2, alinéa 1er, c) ;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, les articles 169 et 170 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les articles 1er et 62 ;

Vu le " test genre " 5 février 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 30 mars 2026 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 27 mars 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis n° 79.398/17 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête