2026005348 3 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française opérationnalisant le transfert de propriété de certains immeubles au Centre Hospitalier Universitaire de Liège

La Communauté française transfère au Centre Hospitalier Universitaire de Liège la pleine propriété des biens suivants

- Ville de Liège (26ème division) : un bâtiment, sur et avec terrain, sis Avenue de l'hôpital, 1, cadastré ou l'ayant été, section D, numéro 501M4, pour une contenance d'après cadastre de trente-cinq ares et nonante-quatre centiares (35a 94ca) ;

- Ville de Liège (26ème division) : un bâtiment, sur et avec terrain, sis Avenue de l'hôpital, 1, cadastré ou l'ayant été, section D, numéro 504L2, pour une contenance d'après cadastre de 6 ares et 27 centiares (6a 27ca) ;

- Ville de Liège (26ème division) : un bâtiment, sur et avec terrain, sis Avenue de l'hôpital, 1, cadastré ou l'ayant été, section D, numéro 504R2 P0, pour une contenance d'après cadastre de 131 ares et 82 centiares (1ha 31a 82ca) ;

- Ville de Liège (26ème division) : un bâtiment, sur et avec terrain, sis Avenue de l'hôpital, 1, cadastré ou l'ayant été, section D, numéro 504R2 P1 ;

- Ville de Liège (26ème division) : un bâtiment, sur et avec terrain, sis Avenue de l'hôpital, 1, cadastré ou l'ayant été, section D, numéro 504R2 P3.

La propriété des biens visés à l'article 1er est transférée au Centre Hospitalier Universitaire de Liège conformément à l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2026.

Le Ministre en charge des hôpitaux universitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté francaise

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège, l'article 13, § 1er, tel que modifié par le décret-programme du 5 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche scientifique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête