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2026005338 30 JUIN 2026. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2026, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 paragraphe 2 de l'AGW du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. - Extrait
Texte législatif (5 Articles)
§ 1. Le taux d'intérêt moyen du marché à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé 3,86%.
§ 2. Le taux d'intérêt moyen du marché à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,16%.
§ 3. Le taux d'intérêt moyen du marché à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,25%.
§ 1. Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 2° et 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 3,86%
§ 2. Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,16%
§ 3. Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,25%
Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2026.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2026.
Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 30 juin 2027.
Signatures
Namur, le 30 juin 2026.
A. DOLIMONT
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Ministre-Président et Ministre du Budget,
Le Ministre de la Santé,
Arrêtent