2026005280 26 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la subvention pour le tarif lié au revenu pour l'accueil familial

Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2024 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2024, le montant " 32,33 euros " est remplacé par le montant " 34,74 euros ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.

Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 12, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 19 décembre 2025.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 3 juin 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.573/16 le 18 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE