2026005267 26 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 établissant le code de la route flamand, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur

Dans l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 établissant le code de la route flamand, la date " 1er septembre 2026 " est remplacée par la date " 1er juin 2027 ".

Le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité et le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er, et article 54bis, inséré par la loi du 20 juillet 2005.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mai 2026.

- Le 8 juin 2026, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 12 juin 2026 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Afin de garantir la cohérence entre le cadre réglementaire fédéral et le code de la route flamand, et afin d'éviter toute insécurité juridique qui résulterait d'une entrée en vigueur divergente, il convient d'adapter en conséquence la date d'entrée en vigueur du code de la route flamand, conformément au report au 1er juin 2027 de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE