BE
2026005265 9 JUILLET 2026. - Ordonnance abrogeant les articles 14 à 26 de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale et les articles 3 à 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans le chapitre III de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les sections 1, 2, 3 et 4, comportant les articles 14 à 26, sont abrogées.
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, modifié par les arrêtés du 20 décembre 2018, du 4 juillet 2019, du 17 décembre 2020 et du 2 mai 2024, les chapitres II et III, comportant les articles 3 à 17, sont abrogés.
Les travailleurs entrés en service au plus tard à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 5 conservent leur allocation de travail jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, conformément aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, tel qu'applicable avant la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 5.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2026.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2025-2026 A-303/1 Proposition d'ordonnance A-303/2 Avis du Conseil d'Etat A-303/3 Amendements en commission A-303/4 Rapport A-303/5 Texte adopté en commission A-303/6 Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 3 juillet 2026
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des matières biculturelles d'Intérêt régional,
B. DILLIES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière, et du Bien-être animal,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et des Solidarités, des Pouvoirs locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien scolaire,
A. LAAOUEJ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de la Transition numérique,
D. DE SMEDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Economie numérique et de l'Emploi,
L. HUBLET