2026005255 5 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (1), en ce qui concerne le calcul du montant de 60 euros visé aux articles 26, § 4, et 28, § 3, alinéa 1er, de la loi

Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), remplacé par l'arrêté royal du 5 novembre 2023, les mots "60 euros" sont remplacés par les mots "deux-cent cinquante euros".

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2026.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), l'article 26, § 4, remplacé par la loi du 30 juillet 2018 et modifié par la loi-programme du 30 mai 2026, et l'article 28, § 3, modifié par la loi du 27 juin 2021 et la loi-programme du 30 mai 2026 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis n° 79.479/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons